Les articles L 214-1 à L-214-6 du Code de l’Environnement définissent les régimes (autorisation ou déclaration) auxquels sont soumis les installations, travaux, ouvrages, aménagement.

Leur nomenclature est annexée à l’article R 214-1 du Code de l’environnement, pris en application des articles L 214-1 à L 214-6.

Chaque procédure, autorisation et déclaration, est traduite dans les articles R 214-6 et suivants du Code de l’Environnement.

Le dossier « Loi sur l’Eau » a pour but d’évaluer l’impact d’une opération projetée sur le milieu aquatique et ses usages, sur le milieu naturel, et de présenter les mesures pouvant être prises pour en compenser ou en corriger les inconvénients.